DADVSI, le Sénat coupe les griffes de la loi

La DADVSI est cette loi qui a défrayé la chronique juste avant Noël en voyant les députés y ajouter par surprise un amendement qui légalisait la copie privée de musique par téléchargement sur Internet à condition de payer une taxe intitulée « Licence globale ». Cette spécificité qui a immédiatement fait hurler les majors du disque a disparu aujourd’hui. Mais, dans un domaine non apparenté, on y avait vu apparaître une obligation d’interopérabilité (compatiblité entre appareils) pour les téléchargements légaux de musique en ligne.

Cela terrifiait des grands acteurs du téléchargement musical comme Apple. Mais lors du passage de la loi au Sénat, les sénateurs se sont appliqués à réduire les conséquences de cette mesure avec la création d’une commission qui serait chargée de décider des exceptions. Apple n’est toujours pas contente de cette rédaction, mais les internautes non plus. En effet, cela revient à reporter le débat sur l’interopérabilité sur cette future commission avec les risques induits pour Apple et les incertitudes pour les internautes consommateurs.